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Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi

Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi

Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Article mis à jour le  25 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour (...)
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