Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.

Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 rend éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € avec...

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à...

Droits spéciaux

Plus d'articles