La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l'ordre public.

Une salariée, candidate à un poste de membre titulaire sur une liste présentée par un syndicat, a recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège du CSE. (...)
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