PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Des salariés ont formé un recours en annulation de la décision de la Direccte ayant homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue de la cessation totale d'activité de leur employeur. Dans un arrêt (...)
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