Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n'est pas son prestataire mais son subordonné.

Une société qui exploite une plateforme internet d'enseignement à la conduite automobile a fait l'objet d'un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, (...)
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