La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources ...
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Etat civil : un nouveau décret
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers
Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...