Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité ...
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Application du critère de la première résidence habituelle après le mariage
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les ...
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour ...
Biens acquis pendant le Pacs : l'indivision présumée n'est pas subordonnée à l'achat conjoint
Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...