Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...
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Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
Concubinage et force majeure
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...
CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du ...
Majeurs protégés : l'altération des facultés corporelles n'empêche pas toujours l'expression de la volonté !
Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un ...
Acquisition de la nationalité française : nouvelles exigences
Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, ...
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ...
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance ...
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection ...