Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : invocation de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation
L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
...