Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Liquidation judiciaire et saisine de la cour d'appel
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration ...
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son ...
Demande de fixation du montant de la créance
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare ...
Insuffisance d'actif : action directe du liquidateur contre l'assureur du dirigeant
Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la ...
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a ...
Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail
Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est ...
Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI
L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les ...
Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement
Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de ...
Interprétation du jugement adoptant le plan de cession
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le ...
Affaires
Plus d'articles 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Droits TV du foot et clause résolutoire
PI&TIC
Plus d'articles 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter...
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
Football et argent : la question du droit à l'oubli
TUE : rejet du recours de Meta sur le statut de Messenger
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
Civil
Plus d'articles 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs.
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus... 
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de... 
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de... 
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur,... 
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus...
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
Fiscal
Plus d'articles 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et... 
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Judiciaire
Plus d'articles 
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité. 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
Professions
Plus d'articles Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent,... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Droits spéciaux
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments. 
Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels. Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Droits TV du foot et clause résolutoire
Lutte contre les pénuries de médicaments
Médicaments : accès précoces et accès compassionnels