Détails Finance | 22.02.23 - 06:14
L’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs pour tenir compte des nouvelles règles applicables à l’établissement et la ... Détails Fiscalité des entreprises | 21.02.23 - 06:58
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ... Détails Finance | 21.02.23 - 06:46
L’Autorité des marchés financiers renforce sa doctrine et recommande aux sociétés qui recourent à des financements par émissions de titres de ...
Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la ... Détails Baux commerciaux | 21.02.23 - 06:22
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ... Détails Urbanisme | 21.02.23 - 06:00
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par ... Détails Personnes | 21.02.23 - 06:00
Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de ...
L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de ... Détails Sociétés | 20.02.23 - 06:58
Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service ... Détails Associations/Fondations | 20.02.23 - 06:49
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, ... Détails Marchés financiers | 20.02.23 - 06:47
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF doit ... Détails Fiscalité immobilière | 20.02.23 - 06:32
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ... Détails Finance | 20.02.23 - 06:18
Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de ... Détails Procédure civile | 20.02.23 - 06:15
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ... Détails Immobilier / Construction | 20.02.23 - 06:11
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ... Détails Médias | 17.02.23 - 07:22
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission "Touche pas à mon poste", ...Voir plus d'articles...
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La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les... Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut... La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture. Civil Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption. La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en... Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que... Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes... La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en... 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