Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué ...
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Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : conditions
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, ...
Une guirlande sur la chaussée n'est pas un obstacle normal
Une commune est condamnée à indemniser de son préjudice d'incidence professionnelle une cyclomotoriste qui a chuté en raison de la ...
Convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication du décret
Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
La Cour de cassation précise le régime juridique de l'abordage maritime
La Cour de cassation a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à ...
Quid du secret professionnel lorsque le tiers est partie à la procédure ?
Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux ...
Marché public avec reprise des contrats de travail
Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...
Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...
Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
Crédit d'impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de ...
Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel
La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la ...
La preuve de dépôt d'une déclaration d'ICPE est susceptible de recours
Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'installation classée pour la ...
Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par ...
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Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des ...
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Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues ...
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