Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
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Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer
La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette ...
CEDH : atteinte à la réputation d'un avocat
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Réparation de l'aggravation du dommage lié à des soins médicaux postérieurs
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Un testament-partage peut-il contenir des attributions facultatives ?
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Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur
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Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché
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Preuve de l'absence d'une remise précaire
L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
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L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
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CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
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