Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date ...
Ambiguïté d'une clause d'exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne ...
Action pénale au soutien d'une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est ...
Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
Nationalité française par la filiation maternelle
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
Notification de l'endossement de copie exécutoire constatant une créance
La Cour de cassation revient sur la notification au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa ...
Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Affaires
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers. 
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des... 
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face... 
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles.... 
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
UE : indices de référence des contrats financiers
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation
Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI
PI&TIC
Plus d'articles 
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques. 
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les... 
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a... 
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le... La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Covid-19 et chronologie des médias
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices... 
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas... 
A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait... 
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à... 
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Responsabilité du commissaire-priseur quant à l'authenticité d'une oeuvre d'art
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le... 
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal... 
Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement... 
L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la... 
Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la... 
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
Preuve de la disproportion du cautionnement
Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture
Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Fiscal
Plus d'articles 
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une... 
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et... 
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel. 
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes... 
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets de train et sur les transports en commun a été...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Recouvrement forcé : simplification des procédures
QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Judiciaire
Plus d'articles 
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en... 
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur... 
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son... 
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou... Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en... 
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas...
CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
UE : signification ou notification des actes (refonte)
UE : obtention des preuves (refonte)
Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites
Professions
Plus d'articles La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son... 
Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat. Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice,... 
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une... Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
Avocats : modification du RIN
Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les... 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté en lecture définitive par les députés. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. 
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les...
Carte Vitale biométrique : rejet à l'AN
Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat
Droit à l'eau : dépôt à l'AN
PLFSS pour 2021 : adoption à l'AN en lecture définitive
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides