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Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte
Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à ...
Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort
Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...
Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un ...
Comités de bassin : modifications réglementaires
Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte ...
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient ...
Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, ...
Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle
Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants ...
Protection de la vie privée des gardés à vue
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
Libre passage du piéton sur le sentier littoral
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Avantages offerts par les entreprises pharmaceutiques aux médecins
Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ...
Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs ...
Déclaration tardive de cessation des paiements
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Incitation au télétravail partiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales ...
Respect du règlement de copropriété : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est ...
Accident de la circulation : quelle indemnisation en cas de fautes partagées ?
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le juge doit-il prendre en compte le comportement de chaque ...
Déblais de chantier : nature de déchets et responsabilité
Le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le ...
Avocat : le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité
Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de ...
Abondement unilatéral au PEE et étalement des indemnités versés sur un PEE ou un Perco
L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de ...
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Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut...
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un...
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de...
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Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens...
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion...
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