Détails Contrats | 10.02.21 - 06:02
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu ... Détails Contrats publics | 09.02.21 - 06:25
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ... Détails Sport | 09.02.21 - 06:25
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ... Détails Associations/Fondations | 09.02.21 - 06:25
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ... Détails Propriété intellectuelle | 09.02.21 - 06:23
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ... Détails Agroalimentaire | 09.02.21 - 06:23
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ... Détails Fiscalité immobilière | 09.02.21 - 06:22
L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les ... Détails Immobilier / Construction | 09.02.21 - 06:22
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ... Détails Droit public général | 09.02.21 - 06:22
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de ... Détails Consommation | 08.02.21 - 07:00
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ... Détails Urbanisme | 08.02.21 - 06:58
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ... Détails Procédure civile | 08.02.21 - 06:58
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ... Détails Avocat | 08.02.21 - 06:58
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ... Détails Assurances | 08.02.21 - 06:55
Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ... Détails Sport | 08.02.21 - 06:55
Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ...Voir plus d'articles...
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Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et... Civil Plus d'articles Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand... Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de... Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne. Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat... La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. Fiscal Plus d'articles Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal... 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