En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
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Goût du vin altéré : un préjudice réparable ?
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils ...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme
La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les ...
Avis CEPC : centrale d'achat s'approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code ...
CEDH : refus d'assurance maladie en raison d'une grossesse
La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu ...
CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?
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UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ...
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L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de ...
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Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
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Accident de parapente : perte de chance de souscrire une meilleure assurance
Le défaut d'information du club sportif portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ...
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