L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droit à mourir dans la dignité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au ...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...
CEDH : recevabilité des requêtes contre la France sur la pénalisation du recours à la prostitution
La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services ...
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, ...
Accession sociale à la propriété : taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice ...
Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune ...
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
Non-renvoi de QPC : l'entraide entre prostituées ne peut être qualifiée de proxénétisme !
Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ...
Blâme contre un professeur à l'attitude ambiguë envers les étudiantes
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des ...
JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE
Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités ...
Convention de forfait et statut de cadre dirigeant
La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de ...
Désuétude de la nationalité française par filiation
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...
Trottinettes électriques : contravention de 4e classe et interdiction au moins de 14 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
Affaires
Plus d'articles 
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo... 
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier... 
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la... 
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des... 
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés... 
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ?
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
Négociations commerciales dans la grande distribution : dépôt à l'AN
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
Colis perdu : quelle indemnisation ?
PI&TIC
Plus d'articles 
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient... 
La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque". 
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et... 
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données... 
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des... 
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé...
Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence
Le linge basque conserve son IG
Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Civil
Plus d'articles 
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un... 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de... 
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit...
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire : dépôt au Sénat
Bail rural : de la solidarité entre locataires
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a... 
Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date... 
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par... 
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
Fiscal
Plus d'articles 
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime... 
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024. 
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières...
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) : dépôt à l'AN
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
Judiciaire
Plus d'articles 
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas... 
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes... 
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu... 
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre... 
La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Indemnisation des victimes d'infraction : précision
Transmission de QPC : cours criminelles départementales
Audition du mineur et principe du contradictoire
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
Professions
Plus d'articles Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas... 
L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur. La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide... 
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Publication au JO d’un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation... 
Un avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
L'avocat référent déontologue de l'élu
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
Financement de la formation professionnelle des avocats
Postulation des avocats : fixation des tarifs réglementés
Harcèlement moral de l'avocat collaborateur
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. 
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre part, en... L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de... En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? 
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN
Des nuisances sonores et visuelles d'un stade
Bail rural : de la solidarité entre locataires
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Colis perdu : quelle indemnisation ?