Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Le juge de l'exécution peut autoriser les saisies conservatoires sur aéronef étranger
Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la ...
Pas de RSA pour un élève-avocat
L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du ...
Système de Madrid : adhésion de Maurice
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée ...
Que peuvent saisir les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ?
La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ...
Saisine du tribunal pour enfants : précision
La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que ...
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Pollution : le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un ...
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition ...
Instagram : publicité illicite par des influenceurs pour des boissons alcoolisées
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
Instagram : publicité illicite par des influenceurs pour des boissons alcoolisées
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
Affaires
Plus d'articles 
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur... 
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés après... 
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration... 
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN après CMP
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
PI&TIC
Plus d'articles 
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. 
Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations... 
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les... 
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut... 
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
CJUE : le coût des interceptions de communications
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
CCP et nouvel excipient
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption. 
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en... 
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que... 
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... 
Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant...
Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
HLM : pas de refus d'attribution d'un logement à un demandeur séparé mais non divorcé
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes... 
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... 
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en... 
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. 
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée...
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Combien d'avocats pour l'assureur ?
Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat
Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale. 
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... 
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure... 
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement. 
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de...
Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
Communication des pièces en "salle de pause"
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Officiers judiciaires de l'environnement
Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
Professions
Plus d'articles 
Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été... 
Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans... 
A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des... La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes... 
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises...
Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires
Commissaire de justice : épreuve spéciale de droit local Haut-Rhin / Bas-Rhin / Moselle
Perquisition chez un ancien avocat
Combien d'avocats pour l'assureur ?
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les députés... 
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques