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La loi européenne sur le climat est publiée
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...
Protection des enfants : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier ...
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UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union ...
CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté ...
Peut-on prêter serment sans jurer ?
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...
Une résiliation de compte abusive ?
L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour ...
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Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...
Fonction publique : modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs
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Lutte contre le dopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour ...
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Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un ...
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Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...
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Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
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Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
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