Dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales.
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et réhabilitation des logements.
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Retrait d'un décret de naturalisation
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
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Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
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Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
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Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
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Organisation du second tour des municipales
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020.
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
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Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
...Affaires
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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les...
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption au Sénat après CMP
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Civil
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers...
Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Banque/Finance/Assurance
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Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au...
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : adoption au Sénat
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Fiscal
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L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu.
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de...
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la...
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : rejet par le Sénat
Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à...
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur...
Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Dossier pénal numérique
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