La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
Sécurité globale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité ...
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?
N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
Exclusion du membre d'une association sportive
Est régulière la lettre de convocation du membre d'un aéroclub en vue de son exclusion si elle contient avec suffisamment de précision les ...
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Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
RSA des aidants familiaux
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le ...
Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, ...
Possibilité pour les OGA de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de ...
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Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente
Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour ...
Dopage : conditions de déduction de la durée de suspension provisoire
La durée de la suspension provisoire prononcée par le président de l’AFLD n’a pas à être déduite de la durée de la sanction ...
Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : adoption définitive
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été adopté ...
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à ...
Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à ...
Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que...
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de...
Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs),...
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat
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Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux
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La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol...
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er...
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
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