Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...
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Quel intérêt à agir contre l'autorisation d'un parc éolien voisin concurrent ?
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Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment ...
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
CEDH : durée excessive des procédures civiles devant les juridictions
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Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses : consultation publique
Un projet de méthodologie de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans le cadre du label bas carbone est en consultation publique ...
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives
Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux ...
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Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
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L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis ...
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