L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour ...
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CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs ...
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Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Lanceur d'alerte : il n'y a pas besoin de respecter l'alerte graduée en cas de délit ou de crime
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Régime juridique des actions de groupe : adoption à l'AN
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Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements
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Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
La REP emballages de restauration est créée
Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
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La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
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Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à ...
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Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
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