Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état ...
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Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2021
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : publication de la loi
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal ...
Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l'évènementiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ...
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Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de ...
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Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du ...
Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les ...
Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un ...
QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Il revend des biens communaux pour financer des apéros entre collègues
Un agent territoral est sanctionné pour avoir notamment volé et revendu à plusieurs reprises du matériel communal pour alimenter une cagnotte ...
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par ...
Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence ...
Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession
L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ...
Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de ...
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation ...
Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres a été déposée au ...
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Une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres a été déposée au ...
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs ...
Affaires
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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. 
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures... 
Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
PI&TIC
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
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La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... 
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... 
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
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Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
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