Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un ...
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Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux ...
Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les ...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...
Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible
Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de ...
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais ...
Négociation, accords collectifs et protection sociale complémentaire dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la ...
Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan
En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la ...
Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour ...
Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France
La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en ...
Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret
Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 ...
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Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine ...
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Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des... 
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. 
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... 
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... 
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CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Procédure de clémence en droit de la concurrence
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Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne...
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