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Faute du garagiste dans la conservation de scellés
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une ...
Cotisation minimum de CFE : principal établissement et barème
L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la ...
CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire
La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas ...
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La caution face au plan de redressement du débiteur
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ...
Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée
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CJUE : tourisme en temps de pandémie
Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...
Exonérations fiscales dans les ZFA situées dans les DOM
L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ...
Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue
Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
Qualité et pérennité des réseaux de communication en fibre optique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...
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Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ...
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un ...
Peut-on demander à un subordonné les motifs de son arrêt de travail ?
En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, ...
TUE : abus de position dominante de Google (Android)
Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider ...
CEDH : contrôles en matière de cannabis à visée médicale
En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités ...
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion
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La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...
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Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande...
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