Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.

Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.

La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.

La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.

Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit des avantages moins importants que ceux des autres salariés licenciés ne remplissant pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé, ne peut être mis en oeuvre.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.