La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.

Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.