La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.

L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.

La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.

Publication au JORF d'un arrêté portant extension de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs, concernant les études des administrateurs et des mandataires judiciaires.

La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.

Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.

Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.

Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.

La substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée justifie de conserver l'ordonnance d'admission de créance rendue à la suite de l'arrêt de cour d'appel censuré.

Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.

Une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal.