Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.

Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.

L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.

Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.

Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.