Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de sauvegarde rapide : pour qui et pour quoi faire ?
Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.
...Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté
L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.
...Réouverture d’une période d’observation après infirmation de la liquidation judiciaire
Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
...Conditions de validité d'un plan de sauvegarde pour l'emploi
Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
...Sanction de la durée non raisonnable de la procédure
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
...Brève : extension d'un avenant à la CCN du personnel des AJMJ
A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2010, un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Garantie à première demande
La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.
...Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan
Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.
...Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...Rémunération de l'administrateur judiciaire
Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Effets de la liquidation judiciaire
Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...Affaires
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