Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un dirigeant d'entreprise pour déclaration tardive de l'état de cessation des paiements
Le juge doit établir la date précise de l'état de cessation des paiements et préciser l'existence et le montant de l'actif disponible retenu au jour de l'état de cessation.
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...La notion d'actif social
La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...Engagement manifestement disproportionné de la caution
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
...Extension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...Brève : publication au JO d’un avenant à la CCN AJMJ
Est paru au Journal officiel du 16 juin 2010, un avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des AJMJ.
...Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
...Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
...Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
...Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé
Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
...Responsabilité fiscale du dirigeant
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
...Affaires
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