Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté en lecture définitive par les ...
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Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent
Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile
Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Aide exceptionnelle aux 18-25 ans et foyers modestes
Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de ...
Covid-19 et chronologie des médias
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes ...
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque
Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines ...
Déchets : responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Avocats : modification du RIN
Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession ...
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Etat d'urgence sanitaire : nouvelles mesures
Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de ...
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...
Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées
Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture
L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que ...
Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...
Affaires
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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. 
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers. 
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des... 
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face... 
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles.... L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
UE : indices de référence des contrats financiers
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation
Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI
PI&TIC
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Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques. Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les... 
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a... 
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le... 
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Covid-19 et chronologie des médias
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat
Civil
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices... 
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas... 
A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait... 
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à... 
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Responsabilité du commissaire-priseur quant à l'authenticité d'une oeuvre d'art
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
Banque/Finance/Assurance
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal... 
Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement... L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la... 
Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la... 
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
Preuve de la disproportion du cautionnement
Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture
Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une... 
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et... 
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes... 
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets de train et sur les transports en commun a été...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Recouvrement forcé : simplification des procédures
QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
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Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas...
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Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
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Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites
Professions
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Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une... 
Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
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CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
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