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Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose ...
Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés
Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de ...
Contribution aux charges du ménage entre concubins
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Rapport sur l'indépendance de la Justice
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Suicide et faute dolosive
L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est ...
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La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
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La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de ...
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La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
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