Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Accélération de la production d'énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
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Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...
Accident de skimboard : le maire responsable ?
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...
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Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
QPC : droit de visite des agents des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des ...
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