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Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...
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Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe ...
QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...
Respect des principes de la République : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en lecture définitive par les ...
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Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption définitive à l'AN
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Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
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