La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en ...
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Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une ...
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des ...
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas ...
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en ...
Formation des élus locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...
Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google
Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...
Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les ...
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...
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Union de syndicats de copropriétaires : gestion d'éléments communs
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
Mettre l'administration au service des usagers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou ...
CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...
Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public
Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google
Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...
Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...
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Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour...
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SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
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Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
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Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
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