Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
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Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes ...
Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les ...
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...
Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique
Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné ...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
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Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure ...
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive ...
Sécurité globale : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les ...
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses ...
Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...
TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, ...
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
Résiliation sans frais de complémentaire santé
Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre ...
Affaires
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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers. 
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des... 
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face... 
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles.... 
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
UE : indices de référence des contrats financiers
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation
Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI
PI&TIC
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Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques. 
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les... 
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a... 
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le... 
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Covid-19 et chronologie des médias
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
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Réduire l'empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices... 
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas... 
A l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre ou ne fait... L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à... L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
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Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement... 
L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la... Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la... Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et...
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et... 
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Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
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4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
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Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas...
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