Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Surendettement des particuliers et principe de la contradiction
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment
L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
Les offres d'emploi proposées à la suite d'une disponibilité doivent être fermes et précises
Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant ...
CEDH : la popstar polonaise blasphème
Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un ...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...
Cessation d'activité d'une ICPE soumise à déclaration
Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...
Covid-19 : allocations d'activité partielle et d'activité partielle spécifique à Mayotte
Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...
CEDH : diffusion d'une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire
La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas ...
Affaires
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Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les... 
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature... 
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit... 
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... 
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
PI&TIC
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères... 
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des... 
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications... La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
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Fibre optique : préserver la végétation environnante
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
Civil
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est... 
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la... 
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code... 
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
Banque/Finance/Assurance
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Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des... 
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de... 
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la... 
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en... 
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à...
Qui est le gardien de la bougie ?
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché
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Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance
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En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans... 
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023. 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN
Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Judiciaire
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La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son agresseur. 
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte tenu de... 
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions...
Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ?
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté... 
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Accélération de la production d'énergies renouvelables : dépôt au Sénat