Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté en première ...
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Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Dégât des eaux et procédure collective
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement ...
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation ...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Revalorisations au mois d'avril 2021
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril ...
Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct ...
Modalités de déclaration des accidents du travail
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ...
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de ...
Affaires
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Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des... 
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être... Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. 
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... 
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa...
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
PI&TIC
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Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... 
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Europe numérique 2021-2027
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
Civil
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L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non... 
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront... 
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné,... 
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la... 
L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
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Vente immobilière et actif disponible
Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking
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Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit... 
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de...
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UE : procédures en lien avec l'AEMF
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020. 
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Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
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Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées. Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Réduction des délais de traitement de la justice
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
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