Un décret définit les conditions de création et de fonctionnement des maisons de ...
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Nommer les enfants nés sans vie : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les députés en première ...
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...
Mort de Rémi Fraisse : l'Etat indemnisera les ayants droit
Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et ...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
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Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs après passage ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Action directe de la victime : charge de la preuve
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime ...
Affaires
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Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette... 
L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non... 
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec... 
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut... 
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles... 
Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une...
Conditions de la faillite personnelle
L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché
Prison ferme pour un négociant viticole
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?
PI&TIC
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Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives... 
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En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après avoir... 
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin... 
Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ? 
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée...
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CEDH : condamnation d'un rédacteur en chef au titre du droit à l'oubli
CEDH : absence de protection d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption à l'AN
Civil
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de... 
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation d'un... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris. 
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses... La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les députés en première lecture. Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à...
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