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Diffamation et lien hypertexte
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...
PSE : point de départ du délai de contestation
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du ...
Approbation de l’avenant à la CDI France/Argentine : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 en ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat
Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...
Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 ...
De la protection d'un cours d'eau
Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
La bonne foi du détenteur de marchandises de fraude
Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
TVA : responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective
Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de ...
Marques : l'anglicisme "Let's Grau" est admis
Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...
Cessation d'activité et faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
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Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...
Les critères de la possession d'état en matière de filiation
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
Protection fonctionnelle accordée à un agent en conflit avec son supérieur hiérarchique
La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
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Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut...
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un...
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de...
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Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens...
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion...
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