Il n’est pas nécessaire que le jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, frais, intérêts et autres ...
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Divorce et organisation des relations parentales : pas d'audition d'office de l'enfant
L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...
Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ...
Lanceuse d'alerte ou dénonciatrice ?
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent
Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de ...
ACPR : recommandation sur le traitement des réclamations
La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les ...
Droit de puisage : de l'obligation naturelle à l'obligation civile
La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation ...
Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de ...
ABF : respect de l'habitat traditionnel local
L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle ...
CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction
La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en ...
Trop de poids dans le camping-car
Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison ...
Recevabilité de l'action directe du liquidateur qui n'est pas un tiers lésé
Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il ...
Le pompier et les punaises de lit
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice
Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, ...
TFPB : corrections des taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes
L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part ...
Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
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CJUE : indemnités de congés payés non pris d'un intérimaire à la fin de sa mission
Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des ...
Outrage ou injure ?
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le... 
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du... 
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. 
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de...
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